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Devis et factures d'indépendant : mentions à vérifier
Mentions d'une facture de micro-entrepreneur selon Service-Public. L'IA rédige la trame ; vous vérifiez montants et mentions avant envoi.
Mis à jour le
Une facture doit comporter des mentions précises, et une erreur peut coûter plus cher qu'un retard de paiement. Pour un indépendant seul, l'outil le plus utile est une trame : vous fournissez les éléments, l'IA range les rubriques et rédige les lignes, puis vous contrôlez chaque chiffre avant l'envoi. La règle à retenir : l'IA met en forme, vous garantissez le contenu.
Les mentions de la facture, selon Service-Public
La page de Service-Public, vérifiée le 11/08/2026, liste les mentions suivantes :
| Mention | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| Date d'émission | La date du jour de l'émission |
| Numéro | Un numéro unique, dans une suite chronologique continue |
| Date de vente ou de prestation | La date à laquelle le service a été rendu ou le bien livré |
| Votre identité | Nom et prénom, adresse, numéro SIREN, et la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » |
| Identité du client | Raison sociale pour un professionnel ; nom, adresse et adresse de facturation pour un particulier |
| TVA | Le montant, ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise |
| Date de règlement | La date limite de paiement |
| Pénalités de retard | Le taux, exigible sans rappel en cas de non-paiement |
| Escompte | Si aucun escompte n'est prévu, la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
Le devis, lui, n'est pas traité par cette page. Les mentions à porter sur un devis relèvent de la source officielle : voir la source officielle avant d'en fixer le modèle.
Ce que l'IA aide à faire
- Préparer un modèle : vous décrivez une fois votre activité, votre adresse, votre numéro SIREN et vos conditions de paiement. L'outil produit un gabarit réutilisable.
- Rédiger les lignes : à partir de votre liste de prestations (désignation, quantité, prix unitaire), il met les lignes au propre et calcule les sous-totaux que vous lui indiquez.
- Reformuler un devis : pour un client qui demande un détail, il propose une formulation plus claire, sans changer le prix.
- Vérifier une rubrique : il compare votre facture au tableau ci-dessus et signale une mention absente.
Dans tous les cas, collez des données d'exemple ou anonymisées. Le nom réel de votre client et son adresse n'ont rien à faire dans un outil grand public (voir la page sur les données clients).
Ce qui reste à vous
- Le prix. L'outil ne connaît ni votre marché, ni votre marge, ni le tarif de vos concurrents.
- Le régime de TVA. Le choix entre franchise et TVA applicable vous appartient. Un outil ne le détermine pas.
- Le montant final. Un calcul de TVA ou de remise erroné passe inaperçu dans un texte bien rédigé. Refaites le calcul à la main ou avec votre logiciel de facturation.
- La date d'échéance. Elle doit correspondre à ce que vous avez réellement convenu avec le client.
Liste de vérification avant envoi
- Mention « entrepreneur individuel » ou « EI » présente, à côté de votre identité.
- Numéro SIREN et adresse exacts.
- Numéro de facture unique, daté, dans la suite de vos factures précédentes.
- Date de la prestation indiquée.
- Identité du client exacte (raison sociale pour un professionnel).
- Mention TVA correcte pour votre situation.
- Date de règlement et taux de pénalités présents.
- Montants recalculés sans l'outil.
- Le texte ne promet rien que vous ne pouvez pas tenir.
Ce qui n'est pas dans cette page
Les mentions d'un devis et les règles de conservation des factures ne sont pas reprises ici, faute de lecture de la source correspondante : voir la source officielle. Pour les factures, la page de Service-Public indique que l'indemnité forfaitaire de 40 € ne peut être demandée qu'à un client professionnel.
Pour la suite, les règles d'émission électroniques sont traitées dans la page sur la facturation électronique. Le suivi des relances de paiement est traité dans la page sur organiser son temps.
Questions fréquentes
Faut-il mentionner « entrepreneur individuel » sur une facture ?
Oui. La page de Service-Public demande la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à côté de votre nom, avec votre adresse et votre numéro SIREN.
Quelle mention faut-il si je suis en franchise de TVA ?
La page indique qu'un vendeur en franchise en base de TVA doit écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur sa facture.
Que se passe-t-il si le client paie en retard ?
La facture doit indiquer la date de règlement et le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :