Facture électronique : quand un micro-entrepreneur est concerné

La facturation électronique change la façon d'émettre et de recevoir une facture entre entreprises. Pour un micro-entrepreneur, la première question est simple : suis-je concerné, et à partir de quand ? La réponse dépend de votre situation et des dates officielles, pas des articles de blogs ni des promesses des logiciels. Ce guide donne les dates lues sur la page de Service-Public et dit ce qui reste à vérifier.

Les dates lues sur la page officielle

La page de Service-Public sur les mentions de facture, vérifiée le 11/08/2026, indique le calendrier suivant :

Le même texte précise que la réforme ajoute de nouvelles mentions, dont le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise. Ce point est à relire sur la source avant de modifier vos modèles de facture.

Ce qu'il faut faire dès maintenant

1. Lister vos clients professionnels. Ce sont eux qui sont concernés par la facturation entre entreprises. Notez ceux qui vous demandent déjà des factures électroniques.
2. Demander à votre logiciel de facturation quelle version il prévoit, à quelle date, et s'il assure la transmission. Gardez la réponse écrite.
3. Vérifier vos mentions. Le numéro SIREN du client est appelé à figurer sur les factures entre entreprises. Ajoutez-le à votre modèle dès que vous le connaissez.
4. Conserver vos factures et vos justificatifs dans un classement stable. La page sur la comptabilité détaille les registres à tenir.

Ce que l'IA aide à faire

• Faire un tableau de suivi : à partir de votre liste de clients, l'outil produit un tableau avec la colonne « client professionnel ou particulier » et la colonne « SIREN renseigné ».
• Rédiger un courrier à votre logiciel ou à votre comptable pour poser les bonnes questions.
• Résumer une page officielle que vous lui collez, sans données de vos clients.

Pour ces usages, collez uniquement des informations générales. Le nom de vos clients et leur numéro SIREN ne doivent pas figurer dans un outil grand public.

Ce que l'IA ne fait pas

• Elle ne fixe pas la date d'entrée en vigueur. Ce sont les textes et l'administration fiscale qui décident. L'outil peut se tromper de date, et une date erronée peut vous faire rater une échéance.
• Elle ne choisit pas de plateforme. Le choix d'un prestataire dépend de votre budget, de vos clients et de vos contraintes techniques. Ce choix vous revient.
• Elle ne certifie pas une conformité. Un logiciel qui se dit conforme doit être vérifié par vous sur la source officielle.

Liste de vérification

• Date de la page officielle relue le jour même de la décision.
• Clients professionnels identifiés.
• Logiciel de facturation interrogé par écrit sur sa date de mise en conformité.
• Modèle de facture mis à jour avec le numéro SIREN du client quand il s'agit d'une entreprise.
• Factures conservées dans un classement stable.
• Date de réception vérifiée sur la source, puisqu'elle n'est pas reprise ici.

Ce qui n'est pas repris dans ce guide

La date de réception des factures électroniques, les modalités de transmission et les exceptions ne sont pas reprises dans cette page, faute de lecture de la source correspondante. Voir la source officielle. Les autres dates, lues sur la page de Service-Public, sont celles indiquées plus haut.

Pour les mentions d'une facture, voir le guide sur les devis et factures. Pour les limites de l'IA dans ce domaine, voir les limites de l'IA pour un indépendant.